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Le 05 février 2013

Une clause contractuelle d’exclusion de garantie dans le contrat d’assurance doit être CLAIRE ET LIMITEE…

En effet, une clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de « défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré » est considérée comme obscure car ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.

Dans ces conditions, l’exclusion de garantie n’est ni formelle ni limitée et ne peut ainsi être appliquée en raison de son imprécision.

A lire sur www.Legifrance.gouv.fr : Cass. Civ. III, 26 Septembre 2012, 11-19117

 

De la même manière, une clause excluant " la pratique de la voile était formellement exclue de la garantie responsabilité civile ", alors qu’une phrase plus loin le contrat stipule que " la garantie est acquise aux membres de l'association lors de la pratique de la voile " ne permet pas de limiter avec précision le champ de l'exclusion contractuelle comme l’exige l'article L. 113-1 du code des assurances.

A lire sur www.Legifrance.gouv.fr : Cass. Civ. II, 12 Avril 2012, 10-20831 - 10-094