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Le 03 octobre 2012

Un licenciement pour raisons relationnelles est sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour "raisons relationnelles, incompatibilité d'humeur" est dépourvu de cause. Ce motif ne pouvant être considéré comme un admissible, dès lors que cette incompatibilité d'humeur n'est pas caractérisée par des éléments objectifs et matériellement vérifiables. 
C'est la solution retenue par la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 11 septembre 2012 (CA Bordeaux, 11 septembre 2012, n° 10/03669 ).
Dans cette affaire, un salarié a fait l'objet d'un "licenciement amiable" puis a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail, obtenir des dommages-intérêts expliquant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Pour la cour d'appel, "le licenciement ne saurait en aucun cas être amiable, dès lors que le licenciement, dont les règles sont d'ordre public, résulte de la volonté unilatérale de l'employeur de congédier le salarié pour l'une des causes légalement admises que le salarié a toujours la possibilité de contester".
Les relations particulièrement dégradées en l'occurrence entre l'employeur et le salarié excluent l'hypothèse d'un départ négocié, admis en jurisprudence, en l'absence de toute négociation et d'indemnité spécifique en faveur du salarié, pas plus que d'une rupture conventionnelle prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ce qui aurait impliqué de suivre une procédure particulière, soumise à homologation de la DIRECCTE. 
En l'espèce, le courrier reçu par le salarié fait expressément référence à un licenciement et en précise le motif de "raisons relationnelles, incompatibilité d'humeur", constitutif d'un motif personnel inhérent à la personne du salarié.
 
Dans ces conditions, ce document est constitutif d'une lettre de licenciement dont les motifs énoncés fixent les limites du litige.
Pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, le motif invoqué doit présenter des faits ayant un caractère objectif et personnellement imputables au salarié.
Ce licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.