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TRAVAIL Le 17 novembre 2015

Indemnisation de la perte d'emploi suite à accident du travail : ce n'est pas le travail du Conseil de Prud'hommes

Le Juge Prud’homal n’est pas compétent pour se prononcer sur la demande d’indemnisation formulée par le salarié licencié pour inaptitude suite à .... Voir ce focus

TRAVAIL Le 05 décembre 2012

La preuve de la durée du travail pèse sur l'employeur : le cas du travail à temps partiel

L'employeur ne peut prouver que le salarié a été recruté à temps partiel que s'il prouve la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue avec le salarié.. Voir ce focus

TRAVAIL Le 03 octobre 2012

Un licenciement pour raisons relationnelles est sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour "raisons relationnelles, incompatibilité d'humeur" est dépourvu de cause. Ce motif ne pouvant être considéré comme un admissible, dès .... Voir ce focus

TRAVAIL Le 24 juillet 2012

L’impossibilité de développer une clientèle personnelle entraîne la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail

Les conditions réelles d'exercice de l'activité d'une collaboratrice en Cabinet d’Avocat ne lui permettant pas effectivement de développer une clientèle personnelle, .... Voir ce focus