A | A+ | A+

Actualités

> Actualités

Le 02 juillet 2012

Saisie vente et saisie attribution : « l’instrument de travail nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle »…définition

Dans un arrêt du 28 juin 2012, la Cour de Cassation a mis à jour la définition des dispositions des
articles
14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

Il résulte en effet de la combinaison de ces textes que ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.

Monsieur Y... avait fait pratiquer à l’encontre de M. X... une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d’un arrêt d’une cour d’appel.

Ce dernier n’avait pas contesté la décision d’appel mais a saisi le juge de l’exécution, compétent pour se prononcer sur les difficultés liées à l’exécution forcée.

Le Juge de l’exécution a débouté M. X... de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable, constatant qu’il est sans emploi.

Pour la Cour de Cassation la position de la Cour d’appel revient à méconnaître la loi dès lors qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

La décision de la Cour d’appel de Montpellier a donc été cassée par la Cour de Cassation le 28 juin 2012 (11-15.055)