A | A+ | A+

Actualités

> Actualités

Le 28 février 2012

Saisie des rémunérations en chiffres

SAISIE ET CESSION DES REMUNERATIONS

Le caractère alimentaire du salaire impose une protection efficace contre les saisies exercées par les créanciers entre les mains de l'employeur et contre les cessions que le salarié aurait pu consentir.
Dans tous les cas, il doit être laissé mensuellement au salarié une somme correspondant au revenu minimum d'insertion sans tenir compte d'aucun correctif pour charges de famille.

 

 Montant des fractions cessibles ou saisissables au 1er janvier 2011 (sans personne à charge)

Tranche de rémunération annuelle 
Quotités cessibles
ou saisissables
inférieure ou égale à 3 510 euros 1/20
supérieure à 3 510 euros, inférieure ou égale à 6 880 euros 1/10
supérieure à 6 880 euros, inférieure ou égale à 10 290 euros 1/5
supérieure à 10 290 euros, inférieure ou égale à 13 660 euros 1/4
supérieure à 13 660 euros, inférieure ou égale à 17 040 euros 1/3
supérieure à 17 040 euros, inférieure ou égale à 20 470 euros 2/3
supérieure à 20 470 euros Totalité

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 310 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

La fraction absolument insaisissable s'élève à 460,09 euros pour une personne seule (RSA sans majoration).