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Le 28 février 2012

Prestation compensatoire : les clés d'appréciation des besoins des époux.

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée en capital, destinée à compenser, autant que possible, les disparités pouvant exister dans les situations matérielles respectives des époux.

Le juge prend notamment en compte :

- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelle ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 


Par une série de trois arrêts rendus le 15 février 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté un certain nombre de précisions concernant les éléments pouvant ou non être pris en compte pour l'appréciation des besoins des époux dans la fixation de la prestation compensatoire.
Dans la première espèce, le Juge avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, en prenant en compte, comme un revenu de l'épouse, le loyer de l'immeuble commun, qui lui avait été dévolu, pendant l'instance, au titre du devoir de secours.
Or, la Cour de Cassation a censuré cette position, en précisant que cet avantage, accordé pendant la durée de l'instance, ne pouvait consitituer un revenu permettant de juger de l'existence des disparités entres les époux. 
 
Dans le deuxième arrêt, les juges avaient décidé qu'il n'existait pas de disparité sensible dans les conditions de vie actuelles des époux?
L'épouse avait en conséquence été déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
Les Juges avaient retenu comme des ressources de l'épouse, le fait qu'elle bénéficiait de revenus locatif issus d'une part de biens appartenant à la communauté, d'autre part de biens propres.