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PENAL Le 06 septembre 2012

Mandat d'arrêt européen et refus de remise aux autorités émettrice du mandat

Par un arrêt du 8 août 2012, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Lyon a été sanctionnée par la  chambre criminelle de la Cour de cassation sur une .... Voir ce focus

PENAL Le 09 août 2012

Harcèlement sexuel au travail : promulgation de la nouvelle loi

  La loi sur le harcèlement sexuel, votée il y a une semaine par le Parlement, a été promulguée lundi 6 août 2012 depuis le Fort de .... Voir ce focus

PENAL Le 04 juillet 2012

PRISON : conditions de détention indignes, nouvelle condamnation de l'Etat pour insalubrité des cellules et indignité des conditions de détention

Le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat en référé, c'est à dire à l'occasion d'une procédure d'urgence,  à .... Voir ce focus

PENAL Le 15 mai 2012

CRPC....Vous êtes convoqués comme prévenu.

Vous êtes convoqués pour une audience de CRPC…Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, en d’autres termes, procédure de .... Voir ce focus