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Le 16 septembre 2012

Mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012, relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du Code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Interdiction alors inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Ce que prévoit le decret, c'est l'information systématique du procureur de la République par le greffe du juge aux affaires familiales de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d'interdiction de sortie du territoire.

Notamment, il organise l'information du greffe du juge aux affaires familiales et du procureur de la République dans les cas où l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant résulte d'une ordonnance de protection, et est prolongée du fait de l'introduction d'une requête en divorce ou en séparation de corps.

Le décret fixe, par ailleurs, la procédure applicable à l'autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le juge aux affaires
familiales.

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.