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Le 30 mai 2012

Mesures d'instruction : les juges ne peuvent pas autoriser un huissier de justice à fouiller les locaux d'une société et à prendre des documents sans avoir AU PREALABLE demandé l'accord de la société requise ni sans son accord

La décision du 16 mai 2012 rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne une nouvelle illustration des risques liés aux mesures d'instruction dites in futurum (Cass. civ. 2, 16 mai 2012, n° 11-17.229, F-P+B ).
En l'espèce, poour voir constatés les actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle qu'elle imputait à sa concurrente, une société a obtenu, le 28 avril 2010, du président d'un tribunal de commerce, saisi par voie de requête donc dans le cadre d'une procédure à laquelle la société concurrente et auteur des faits n'n'est pas appelée à intervenir, l'autorisation qu'un huissier de justice se rende dans ses locaux  afin, notamment, de "rechercher, de décrire, au besoin de copier ou de faire photocopier ou reproduire, tout document social, fiscal, comptable, administratif, de quelque nature que ce soit, susceptible d'établir la preuve, l'origine et l'étendue du détournement de clientèle et de salariés opéré par la société concurrente.".
Cette dernière a demandé, en référé, la rétractation de l'ordonnance sur requête.
La demanderesse initiale reproche à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 28 avril 2010, d'ordonner la restitution à sa concurrente des pièces annexées au procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice le 18 mai 2010, et de constater que cette restitution la prive de la possibilité de se prévaloir de ces pièces.
La Cour de Cassation constate pour sa part, que
"les mesures d'instruction définies par l'ordonnance du 28 avril 2010 autorisaient l'huissier de justice à se saisir de tout document social, fiscal, comptable, administratif, de quelque nature que ce soit et lui permettaient de fouiller à son gré les locaux de la société, sans avoir préalablement sollicité la remise spontanée des documents concernés et obtenu le consentement du requis".
Ce faisant, la cour d'appel a exactement décidé, sans ajouter au texte une condition qu'il ne contenait pas, que les mesures ordonnées excédaient dans leur ensemble les prévisions de l'article 145 du Code de procédure civile