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Le 06 septembre 2012

Mandat d'arrêt européen et refus de remise aux autorités émettrice du mandat

Par un arrêt du 8 août 2012, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Lyon a été sanctionnée par la  chambre criminelle de la Cour de cassation sur une mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités italienne.
En l'espèce, les autorités judiciaires italiennes sollicitaient de la France la remise, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'un individu de nationalité française interpellé en France.
La chambre d'instruction de la Cour d'appel de Lyon a ordonné la remise aux autorités italiennes, considérant qu'aucun des motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen selon l'article 695-22 du Code de procédure pénale, ne pouvaient être caractérisés, la chambre précisant que la question de la prescription devait être examinée le cas échéant par l'autorité requérante, à savoir ici les autorités italiennes.
L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon est cassé au motif que :
"l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusé si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et, si la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française".

La Cour d'appel de Lyon avait donc en charge de contrôler la prescription, ce rôle ne revenant pas aux autorités italiennes.