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Le 18 juillet 2012

Maladie pendant les congés payés...

Si on pensait la situation réglée par la Cour de cassation, les choses pourraient être en passe d'évoluer avec une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 21 juin 2012.

En effet, la CJUE a retenu qu'un salarié qui tombe malade durant ses congés payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de ces congés.

Ainsi, elle rappelle que :

« La finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail ».

« Par conséquent, le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue ».

Cela signifie donc que ce reliquat de congés payés est valable lorsque les congés débutent alors même que le salarié est absent pour cause de maladie.

De fait, il est fort possible que la Cour de cassation revienne sur la solution retenue depuis 1975 où elle considérait que la maladie en cours de congés payés ne suspendait pas ce dernier et que l'employeur n'était pas tenu d'accorder ultérieurement au salarié un reliquat de congé.

Les décisions de la Cour de Justice de l’Union s’imposent et sont directement invocables devant les Juges français.

Affaire à suivre...