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Le 28 février 2012

Liberté conditionnelle . L'heure des comptes

Dans son arrêt du 1er février 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de liberté conditionnelle, les règles spécifiques à l'état de récidives ne sont plus applicables, pour la détermination du délai d'épreuve, dans le cas où, à la suite d'une confusion de peines, le condamné a exécuté la peine prononcée pour des faits commis en récidive.(Cass. crim., 1er février 2012, n° 11-84.180, F-P+B .
La chambre de l'application des peines juge qu'il résulte de l'article D. 150-2 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive.
Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces peines a été exécuté.
Saisie d'un pourvoi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond. Elle valide la position de la Cour d'Appel et juge : 
"qu'en prononçant ainsi, en ne considérant pas comme récidiviste le condamné pour la détermination du temps d'épreuve prévu par l'article 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale dès lors que la peine prononcée pour des faits commis en récidive avait été exécutée, la chambre de l'application des peines a fait l'exacte application des dispositions de l'article D. 150-2 dudit Code".