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Le 22 juin 2012

Le salarie différé en héritage

Dans un arrêt du 20 juin 2012 (n°11-20.217), la Cour de Cassation a pris position sur la reconnaissance du salaire différé sollicité par un héritier ayant participé à l'activité agricole dont il a vocation à hériter.

Le demandeur avait été débouté de sa demande par la Cour d'Appel et a contesté cette décision devant la Cour de Cassation.

Le demandeur soutenait que :

1°/ que le droit à une créance de salaire différé n’est pas subordonné à une participation permanente et exclusive à l’exploitation mais peut naître d’une participation ponctuelle pour des périodes très limitées à une activité saisonnière

2°/ que, la Cour d'Appel n'avait pas recherché si l’absence de perception d’une rémunération par Mme X... pour sa participation à l’exploitation n’était pas établie par les relevés de compte de la MSA des Deux-Sèvres pour les années considérées

La Cour de Cassation a confirmé la position de la Cour d'Appel, estimant d'abord que l'appréciation de la réalité ou non du travail comme du salarie versé, relevaient de l'appréciation souveraines de la Cour d'Appel.

La Cour de Cassation a estimé en outre que Mme X... n’avait fourni qu’une aide occasionnelle à ses parents lorsque sa mère avait maintenu une activité agricole réduite dans une petite exploitation.