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Le 16 avril 2012

Le Conseil Constitutionnelle confirme que la Justice n'est plus gratuite...

Aux termes d'une décision rendue le 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, d'une part, l'article 1635 bis Q du CGI  instituant une contribution à l'aide juridique de 35 euros perçue par instance et, d'autre part, l'article 1635 bis P du CGI, créant un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour d'appel (Cons. const., décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 ).

Les requérants considéraient avec justesse que cette contribution de 35 euros et ce droit de 150 euros méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que les droits de la défense et portaient atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques.