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Le 05 février 2013

La prise d'acte de rupture du contrat de travail assimilée à un licenciement sans cause...les violences physiques et morales sur le lieux de travail

Selon un récent arrêt de la Cour de Cassation, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est justifiée par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans l’hypothèse où un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même cet employeur aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

 

Dans cette affaire, la salariée, embauchée par une association, le 1er avril 2007, en qualité de directrice adjointe d'un service, a saisi, le 28 juillet 2008, son employeur de difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions du fait de son supérieur hiérarchique direct, également salarié.

 

Ce dernier a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 15 octobre 2008.

 

A la suite d'une nouvelle plainte de la même salariée, mais également d'autres salariés, l'employeur a saisi l'inspection du travail en février 2009, d'une demande d'autorisation du licenciement du supérieur en cause, par ailleurs, délégué syndical.

 

Cette autorisation ayant été refusée, le salarié a fait l'objet d'un avertissement.

 

Le 20 mars 2009, une altercation a eu lieu, la salariée plaignante étant insultée et bousculée.

 

L’association employeur a régularisé une déclaration d'accident du travail et le supérieur désigné harceleur a été mis à pied, puis licencié, le 24 juin 2009, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.

 

La salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 12 mai 2009, d'une demande de dommages-intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

 

Elle a été déboutée de ses demandes par jugement du Conseil de Prud’hommes en date du 22 avril 2010.

 

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 2010.

 

Pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée, intervenue 21 mois après les faits, produisait les effets d'une démission, l'arrêt de la cour d'appel retient que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ne revêt pas, compte tenu de l'existence d'un affrontement entre deux salariés titulaires de postes de direction, un caractère de gravité de nature à justifier la prise d'acte.

 

La Cour de Cassation a censuré la position de la Cour d’appel pour une violation des dispositions sur la prise d'acte justifiée en cas de manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

 

L’arrêt est consultable sur le site www.legifrance.fr sous référence : Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-18.855, bonne lecture…