A | A+ | A+

Actualités

> Actualités

Le 17 novembre 2015

Indemnisation de la perte d'emploi suite à accident du travail : ce n'est pas le travail du Conseil de Prud'hommes

Le Juge Prud’homal n’est pas compétent pour se prononcer sur la demande d’indemnisation formulée par le salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, sollicitant des dommages intérêts pour perte de son emploi et perte de ses droits à la retraite.

Le Conseil de Prud'hommes a donc en l'espèce rejeté les demandes du salarié à ce titre. 

En réalité, cette compétence revient au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans le cadre d’une demande de réparation des conséquences de l’accident du travail ou maladie professionnelle. (Cass. soc., 6 octobre 2015, pourvoi n° 13-26.052). Et cela passe alors par la sanction de la faute inexcusable de l’employeur…à suivre donc