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Le 09 août 2012

Harcèlement sexuel au travail : promulgation de la nouvelle loi

 

La loi sur le harcèlement sexuel, votée il y a une semaine par le Parlement, a été promulguée lundi 6 août 2012 depuis le Fort de Brégançon par le président François Hollande et publiée mardi 7 au Journal officiel.

Ce texte inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel.

Une double définition en fait : 

  • « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. »
  • Par ailleurs, et c’est l’objet du second alinéa « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

 

La principale modification apportée par l’Assemblée au texte initialement
travaillé par le Sénat porte sur ce deuxième point.

Le texte du Sénat prévoyait en effet que l’auteur devait user « d’ordres, de menaces, de contraintes » pour que le délit soit constitué.

Ces termes, déjà présents dans la définition du viol par exemple, ont été retirés par les députés, avec l’approbation du gouvernement, afin de répondre aux craintes exprimées par les associations féministes, qui jugeaient cette définition trop proche de l’agression sexuelle et redoutaient des disqualifications de
tentatives d’agressions sexuelles ou même de viols.

La nouvelle loi sanctionne le harcèlement sexuel de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.  

Ces peines seront portées à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (actes commis par une personne abusant de son autorité, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou par plusieurs personnes).