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Le 20 juin 2012

Garantie légale de conformité : en la matière, un chien est un bien

Il résulte de l'article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime  que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité ) sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur professionnel ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Les clauses des contrats qui prévoieraient d'exclure le bénéficede la garantie de conformité seront déclarées inopérantes devant un Juge. 

C'est la position adoptée dans un arrêt rendu le 12 juin 2012, dans le cadre d'une vente d'un chihuahua (Cass. civ. 1, 12 juin 2012, n° 11-19.104, F-P+B+I ).

En l'espèce, Mme X avait acquis de Mme Y, éleveur professionnel, un chiot de race chihuahua ; se plaignant de diverses pathologies et notamment de graves anomalies affectant les yeux de l'animal, elle avait demandé une diminution du prix de vente ainsi que le remboursement des frais engagés, notamment les frais de vétérinaires.

Pour déclarer la demande de Mme X irrecevable car tardive, la juridiction de proximité avait retenu que l'acheteuse aurait du agir dans le délai prévu par le Code rural, qui prévoit un délai d'action particulièrement redoutable : 30 jours àcompter de la livraison de l'animal.


La décision est censurée par la Cour de Cassation qui fait application du délai applicable en matière de garantie légale de conformité, à savoir...2 ans à compter de la délivrance du bien...ou du chien...