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FAMILLE Le 16 septembre 2012

Mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012, relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents fixe les .... Voir ce focus

FAMILLE Le 23 août 2012

Exécution du devoir de secours sous forme de jouissance gratuite de biens

L'article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Il s'agit du devoir de secours.  Pendant la .... Voir ce focus

FAMILLE Le 26 juin 2012

Audition de l'enfant lors de la procédure de divorce

Un jugement du 29 avril 2004 a prononcé le divorce  d'un coupple et attribué à ceux-ci l'exercice conjoint de l'autorité parentale à .... Voir ce focus

FAMILLE Le 22 juin 2012

Le salarie différé en héritage

Dans un arrêt du 20 juin 2012 (n°11-20.217), la Cour de Cassation a pris position sur la reconnaissance du salaire différé sollicité par un héritier ayant .... Voir ce focus