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Le 23 août 2012

Exécution du devoir de secours sous forme de jouissance gratuite de biens

L'article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Il s'agit du devoir de secours. 

Pendant la procédure en divorce, le devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire fixée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.

Le devoir de secours peut également être exécuté durant le cours de la procédure en divorce sous forme de jouissance gratuite d'un ou de plusieurs biens par un époux qui se trouve alors déchargé du versement d'une indemnité d'occupation et (ou) du remboursement d'un ou de plusieurs prêts.

C'est la précision apportée par la cour d'appel d'Angers, dans un arrêt rendu le 16 juillet 2012 (CA Angers, 16 juillet 2012, n° 11/01939 ).

En l'espèce, l'ordonnance de non conciliation avait attribué à l'épouse, au titre du devoir de
secours, 

La jouissance gratuite du domicile conjugal, sans indemnité d'occupation t dit qu'il appartiendrait à l'époux tenu d'assumer tous les frais liés à la jouissance de ce bien (impôts, assurance, EDF, GDF, eau, etc.) et de rembourser les prêts immobiliers afférents et donc de régler des mensualités de 1 187 euros par mois,

La jouissance du véhicule et dit que l'époux réglerait les frais d'assurance et d'entretien liés u véhicule. Ordonnant en outre, qu'il appartiendrait à l'époux de rembourser le crédit voiture avec récupération, dans les comptes de liquidation, d'assumer provisoirement le règlement de la dette fiscale et de gérer un bien immobilier (perception des loyers, remboursement du prêt et règlement des impôts, charges, assurance, etc ...).

La cour d'appel retient d'une part, qu'il ressortait clairement de l'ensemble de ces éléments que l'état de besoin de l'épouse était établi, d'autre part, qu'après les investissements déjà réalisés, celle-ci allait pouvoir développer davantage son activité professionnelle pour lui donner une dimension lucrative.

La Cour a donc infirmé cette ordonnance, mais uniquement quant à la prise en charge par l'époux, au titre du devoir de secours, des factures d'assurance, d'électricité, de gaz et d'eau correspondant au domicile conjugal ainsi qu'à celles correspondant à l'assurance et à l'entretien du véhicule automobile Wolkswagen Passat.

En effet, la Cour considère que le devoir de secours s'exerce suffisamment par la jouissance gratuite du bien, au regard des besoins de l'épouse.

La Cour confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus.