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Le 16 avril 2012

Droits de la défense....droits à caractère constitutionnel

Il est toujours important de rappeler la valeur des droits de la défense, posés par la Cour de Cassation, réunie en Assemblée plénère, par un arrêt de 1995 : 

"Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention"