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Avocat droit du travail Lyon 2 : Salarié

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Le contrat de travail

Le Conseil de Prud'hommes est une institution originale, composée de conseillers représentant, à part égale, employeurs et salariés.

Il est compétent lorsque le litige entre salarié et employeur est en relation avec un contrat de travail, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée ou déterminée contrat d'apprentissage contrat d'insertion, en alternance…

Les prud'hommes peuvent ainsi être saisis :

· Pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail, dès sa conclusion voire avant la signature du contrat de travail, dès lors qu'il y a promesse d'embauche (en cas de rupture abusive de la promesse par exemple).

· Lors de différends relatifs au salaire et accessoires du salaire, au temps de travail, aux discriminations, aux congés, à la formation…

· Naturellement, en cas de litiges sur la rupture du contrat de travail, après un licenciement économique injustifié, un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une transaction déséquilibrée, prise d’acte de rupture…

Salariés, apprentis, le droit du travail a vocation à s’appliquer à votre situation au sein de l’entreprise.

Le Cabinet peut vous assister devant le Conseil de Prud’hommes, de la requête à l’audience de Jugement, en passant par l’audience de Conciliation, pour faire reconnaître vos droits.

Le Cabinet s’attache également à rechercher, si vous le souhaitez, une solution amiable.

Le Cabinet peut vous apporter son concours pour la mise en place d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle permet une rupture amiable de la relation de travail en conservant, pour le salarié, le droit à l’indemnisation de l’assurance chômage, à laquelle il a cotisé.

La sécurité au travail – accident

La convention, qui peut prendre la forme d’une clause insérée au contrat de travail, par laquelle un salarié s’engage à ses désister de son action en reconnaissance de faute inexcusable est nulle de plein droit.

Il appartient à un Tribunal spécifique de trancher cette question de l’existence ou non d’une faute inexcusable à l’origine d’un accident du travail ou de la maladie professionnelle : le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le TASS.

La possibilité de saisir le TASS pour faire reconnaître l’existence et les conséquences de la faute inexcusable, est réservée à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, ou à ses ayants droit.

La victime ou ses ayants droit ne peuvent recourir que contre l’employeur, quel que soit l’auteur de la faute.

Le versement des indemnités est à la charge exclusive de la CPAM….qui elle-même, n’a de recours que contre l’employeur.

Comme souvent, lorsque la relation de travail est en question, la procédure prévoit que le salarié victime tente de faire reconnaître la faute inexcusable par l’intermédiaire de son organisme de protection sociale (CPAM).

Celle-ci tentera une procédure de conciliation.

Si la conciliation n’aboutit pas à un accord sur l’existence de la faute, ou le montant de l’indemnisation, le salarié ou ses ayants droit pourront saisir le TASS.

Attention, la rechute ne fait pas courir un nouveau délai pour agir devant le TASS en reconnaissance de la faute inexcusable.

Or, le délai pour agir est très court :

Selon l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, l’action est enfermée dans un délai de 2 ans, à partir du jour de l’accident ou de cessation du paiement de l'indemnité journalière, voire, dans certains cas, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute.

Ce délai s’applique que l’on saisisse le TASS contre l’employeur ou contre son assureur….lequel n’est pas tenu plus longtemps que l’employeur.

Comme l’a confirmé le Conseil Constitutionnel, la réparation des préjudices du salarié doit être INTEGRALE.

Au stade amiable, comme dans le cadre contentieux, le chiffrage complet, exhaustif, des conséquences préjudiciables de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, suppose l’assistance d’un Avocat.

Les incidences de blessures ou immobilisation sont souvent oubliées, les pertes de chances ou conséquences sur la vie familiale ou professionnelle, le déroulement de carrière, sont souvent méconnues.

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