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Concurrence – droit pénal des affaires, avocat Lyon

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La liberté de la concurrence et du commerce, s’arrête là où sont portées des atteintes, injustifiées, à votre activité, lorsqu’un concurrent dépasse les limites pour créer la confusion entre son activité et la vôtre, dénigre votre entreprise, crée la désorganisation, par exemple par débauchage de salariés, parasite votre activité…

Les Tribunaux de Commerce contrôlent ces atteintes.

Par ailleurs, la mesure du risque pénal en matière économique et des affaires devient de plus en plus présente dans la vie des entreprises.

Infractions spécifiques au constructeur, à l’architecte, au distributeur (grande distribution ou commerce de proximité), au fabricant…

Cette branche est concernée par

· Les infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, homicide involontaire, mise en danger d’autrui)

· Des infractions spécifiques telles que l’abus de bien social, la publicité trompeuse, la tromperie, les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité, alimentaire par exemple…

A SAVOIR : l’existence d’une personne morale (société civile ou commerciale, association…), ne constitue pas un mur infranchissable !

La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.

Les conséquences peuvent être lourdes et sont souvent méconnues, allant de la perte du patrimoine personnel, aux sanctions telles que l’interdiction de gérer, de lourdes amendes et dommages intérêts, voire des peines d’emprisonnement.

Une telle responsabilité est encourue notamment en cas :

· De non-respect des engagements et statuts sociaux

· De gestion ayant nuit à la société

· De non-respect de la règlementation sociale, d’hygiène ou de sécurité dans l’entreprise

· De défaut de sécurité des produits mis sur le marché

· Des atteintes à l’environnement.

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