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Avocat droit commercial Lyon, St Etienne

> Professionnel > Litiges entre commerçants – impayés

Au-delà du contentieux de la concurrence, c’est le recouvrement des impayés, la contestation de la marchandise livrée ou de la prestation effectuée, qui occupent les Tribunaux de Commerce.

En effet, sans titre, tel qu’un Jugement, les procédures d’exécution forcée restent fermées.

Le Cabinet vous assiste devant le Tribunal de Commerce qui tranchera les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, entre associés d’une société commerciale, et ceux qui portent sur des actes de commerce.

Votre client, particulier non commerçant, peut choisir de vous poursuivre soit devant un Tribunal Civil, soit devant un Tribunal de Commerce.

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