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COMMERCIAL-CONCURRENCE Le 10 octobre 2012

A compter du 1er janvier 2013, le professionnel pourra facturer, en cas de retard de paiement, une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement

Pour permettre d'aider les entreprises dans la lutte contre les retards de paiement dans le cadre des transactions commerciales, l'article L?441-6 du Code de Commerce, modifié par l'article .... Voir ce focus

COMMERCIAL-CONCURRENCE Le 22 juin 2012

Bail commercial : la répartition des charges doit être prévue au bail...

La TEOG....plus connue sous le nom de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une clause contractuelle. .... Voir ce focus

COMMERCIAL-CONCURRENCE Le 30 mai 2012

Mesures d'instruction : les juges ne peuvent pas autoriser un huissier de justice à fouiller les locaux d'une société et à prendre des documents sans avoir AU PREALABLE demandé l'accord de la société requise ni sans son accord

La décision du 16 mai 2012 rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne une nouvelle illustration des risques liés aux mesures d'instruction .... Voir ce focus

COMMERCIAL-CONCURRENCE Le 17 février 2012

Pratiques commerciales trompeuses : l'altération du comportement du consommateur doit être substantielle

Une société de distribution de matériel électronique et audiovisuel, la société X., avait conclu avec la société Y., exploitant un comparateur .... Voir ce focus