A | A+ | A+

Actualités

> Actualités

Le 16 avril 2012

Caution solidaire ou caution simple : de la valeur de la mention manuscrite recopiée par la caution

Aux termes d'un arrêt rendu le 5 avril 2012, la Cour de cassation juge que

 

" l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L. 313-8 du Code de la consommation a pour seul et unique effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit"

(Cass. civ. 1, 5 avril 2012, n° 11-12.515, F-P+B+I ).

En l'occurrence, suivant une offre préalable du 27 avril 2007, la société X. avait consenti à l'emprunteur un prêt personnel de 2 500 euros remboursable en soixante mensualités de 48,32 euros.

Des incidents de paiement sont survenus et le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme puis a assigné l'emprunteur et sa caution en paiement d'une certaine somme

 L'emprunteur soutenait que les époux Z s'étaient portés caution solidiares de l'emprunteur.

Le tribunal d'instance a condamné l'emprunteur et les cautions solidairement à payer une certaine somme à la société prêteur.

Les cautions se sont pourvues en cassation.

En vain. En effet, la Haute juridiction a énoncé que l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L. 313-8 du Code de la consommation a pour effet non pas de soustraire les cautions à leur obligation de paiement, mais uniquement de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit.