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Le 10 juillet 2012

Cause économique du licenciement : à l'échelle de l'entreprise uniquement

La cause économique d'un licenciement ne peut
s'apprécier qu’à l’échelle de l’entreprise et non à un niveau inférieur comme un département de cette entreprise.

C’est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 juin 2012 (Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-13.736, F-P+B).

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour motif économique.

Pour dire que le licenciement repose sur une cause économique réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, avait retenu que le groupe
dont fait partie la société était articulé en trois pôles :

  • ·        
    Automobile,
  • ·        
    Industrie
  • ·        
    Grand public

A l'intérieur desquels existent des départements qui correspondent à des secteurs d'activités identifiés, avec leurs contraintes propres.

Dans ces conditions, le département pièces de carrosserie, dans lequel travaillait le salarié, investi par le seul site d'Ingrandes-sur-Vienne, lequel ne comportait pas d'autres activités à la date de la rupture du contrat de travail, constitue un secteur d'activités spécifique, au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.

Pour la Chambre sociale, cette position est contraire au droit, elle souligne ainsi que "en appréciant la cause économique à un niveau inférieur à celui de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail.