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Le 14 mars 2012

Calcul du crédit d'impôt par le vendeur...

Aux termes d'un arrêt rendu le 8 mars 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation retient que la société de pose de panneaux solaires qui a annoncé à sa cliente un calcul erroné de crédit d'impôt afférent à ces installations engage sa responsabilité (Cass. civ. 1, 8 mars 2012, n° 10-21.239, FS-P+B+I)

L’installateur avait surestimé le crédit d'impôt auquel avait droit la cliente, et ce de près de 50%.

Cette dernière l'assigne en paiement de dommages-intérêts devant le Tribunal.

La société a tenté de se soustraire à sa responsabilité en présentant 4 arguments.

En effet, selon elle :

  1. Le professionnel n'assume un devoir de conseil que sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni. Or, selon l’installateur, les conséquences fiscales attachées à la fourniture du bien ou du service ne peuvent, sauf exception, être qualifiées de caractéristiques essentielles de celui-ci, et donc le devoir de conseil ne s'applique pas à elles.
  2. De plus, ce devoir de conseil ne peut s'appliquer que dans les limites de son champ de compétence. Or naturellement, l’installateur n’est pas un fiscaliste…
  3. Le devoir de conseil du professionnel ne porte pas sur les informations connues ou réputées connues de tous. Or, au jour où le professionnel prend l'initiative de délivrer une information ou un conseil en dehors de son champ de compétence, sa responsabilité ne peut en toute hypothèse être engagée, notamment si le professionnel a pris la précaution de préciser que les éléments d'information fournis ne l'étaient qu'à titre indicatif.
  4. Le devoir de conseil du professionnel trouverait sa limite dans les connaissances personnelles de son client. 

 

La première chambre civile de la Cour de cassation constate que l'information donnée à la cliente relativement au crédit d'impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, était erronée de près de la moitié du montant indiqué, ce dernier représentant près d'un tiers des travaux.

Or, cette information a déterminé le consentement de l'intéressée.

La société a donc engagé sa responsabilité à l'égard de sa cliente, faute d'avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d'impôt.