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Le 22 juin 2012

Bail commercial : la répartition des charges doit être prévue au bail...

La TEOG....plus connue sous le nom de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une clause contractuelle.

C'est le sens d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012 (Cass. civ. 3, 13 juin 2012, n° 11-17.114, FS-P+B ).

En l'espèce, le preneur à bail de locaux commerciaux s'était opposé à une décision le condamnant à payer, à la demande de son bailleur, une somme au titre de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères.

Pour le débouter de cette opposition, les juges du fond avaient retenu que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était une taxe récupérable et qu'un article du bail fournissait une liste non-exhaustive des dépenses dites récupérables.

La Cour de cassation a censuré cette solution en précisant qu'en matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.