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Le 26 juin 2012

Audition de l'enfant lors de la procédure de divorce








Un jugement du 29 avril 2004 a prononcé le divorce  d'un coupple et attribué à ceux-ci l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant, fixé la résidence de la fillette chez la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement.

Plusieurs décisions sont intervenues afin de fixer les modalités d'exercice de ce
droit.

La mère de l'enfant qui avait demandé la suspension de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père.

Cette demande ayant été rejetée, la mère a contesté ce rejet, au motif notamment que l'audition de l'enfant et son compte rendu sont soumis au principe du contradictoire.

Dans ces conditions, en se bornant à rendre compte oralement de l'audition de l'enfant à l'audience, au moment même où l'affaire a été débattue au fond, la cour d'appel, qui n'a pas permis aux parties de faire des observations dans un délai raisonnable sur le compte-rendu de l'audition, a méconnu le principe du
contradictoire.


Cependant, pour la Cour de cassation, la cour d'appel avait à juste titre relevé deux élements qui lui permettaient de valider la décision de la Cour d'Appel.

D'une part, l'enfant, assistée de son avocat, avait été entendue par un membre de la cour et que le compte rendu de cette audition avait été effectué oralement lors de l'audience en présence des parties ou de leurs représentants.

D'autre part, que cette audition n'était pas de nature à modifier les analyses concordantes résultant des rapports d'expertise, étant précisé que ce rapport d'expertise avait déjà été écarté des débats comme étant non contradictoire et reposant sur les seules affirmations de la mère.

Le principe du Contradictoire a donc été parfaitement respecté (Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-19.377, FS P+B+I).

Mais le principe contradictoire, qu'est ce que c'est?

Il s'agit d'un principe essentiel de la procédure civile, qui bénéficie aussi bien au demandeur qu'au défendeur.

il s'agit pour les parties d'informer l'adversaire, de communiquer ses pièces et arguments.

Le Juge doit veiller à respecter et faire respecter ce principe, à tous moments de la procédure.