A | A+ | A+

Actualités

> Actualités

Le 23 août 2012

Aide Juridictionnelle : retrait de l'aide

L'avocat a appris de manière incidente que son client, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, avait perçu une importante somme d'argent de la part de l'organisme poursuivi avec le concours de l'Avocat, et ce avant le prononcé du jugement y afférent. 

L'Avocat a droit de solliciter, du bureau d'aide juridictionnelle, le retrait de cette aide.

C'est le sens d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 20 juillet 2012, faisant application des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991).

Il faut noter dans cette affaire le comportement surprenant de la cliente qui avait pris soin de dissimuler à son Avocat qu'elle avait directement reçu les allocations réclamées.

La cliente a fait appel de la décision de retrait de l'aide juridictionnelle motivée par le paiement de la somme de 21 345,57 euros, et alléguant enfin l'intervention d'une assistante sociale pour se soustraire à son obligation de justement rémunérer son avocat du travail effectué.

L'avocat, qui a versé aux débats le recours qu'elle avait formé devant le TASS, la démarche qu'elle avait entreprise auprès de la Caisse d'allocations familiales, la lettre que cet organisme lui avait adressé pour lui indiquer qu'elle avait réglé les allocations réclamées, les conclusions déposées par elle devant le TASS, les conclusions en défense de la CAF, et le jugement rendu par le TASS, donnant acte à sa cliente de son désistement et lui allouant une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, a ainsi obtenu gain de cause.