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Le 30 mai 2012

Adoption à l'étranger

Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable être légalisés pour recevoir effet en France, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire.

C'est ce que la Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt rendu le 23 mai 2012 (Cass. civ. 1, 23 mai 2012, n° 11-17.716, FS-P+B+I ).

En l'espèce, le tribunal civil de Port au Prince (Haïti), par deux jugements du 6 août 2007, avait homologué les actes d'adoption de trois enfants mineurs.

Ces jugements ont été transcrits, le 10 septembre 2007, au bureau de l'état civil à Port au Prince.

Les parents ont saisi le parquet civil afin que celui-ci transmette au tribunal leur demande de conversion en adoption plénière des adoptions simples prononcées en Haïti et ce en vertu de l'article 370-5 du Code civil .

Par jugement du 14 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Besançon a rejeté leur requête et la cour d'appel a confirmé ce jugement.

Le Tribunal puis la Cour d'Appel avaient constaté entre autres que les actes de recueil des consentements des parents biologiques n'avaient pas fait l'objet d'une légalisation par les autorités haïtiennes compétentes.

Dans ces conditions, ces actes ne pouvaient être utilisés comme moyen de preuve réguliers en France.

La Cour de Cassation va confirmer cette solution.