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COMMERCIAL-CONCURRENCE Le 30 mai 2012

Mesures d'instruction : les juges ne peuvent pas autoriser un huissier de justice à fouiller les locaux d'une société et à prendre des documents sans avoir AU PREALABLE demandé l'accord de la société requise ni sans son accord

La décision du 16 mai 2012 rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne une nouvelle illustration des risques liés aux mesures d'instruction .... Voir ce focus

FAMILLE Le 30 mai 2012

Adoption à l'étranger

La procédure à l'étranger doit être régulière pour "s'imposer" devant les Juridictions françaises. Voir ce focus

BON A SAVOIR Le 29 mai 2012

Dernier indice du coût de la construction publié

4ème trimestre 2011, publié en avril 2012 est fixé à 1638, soit une progression de 6.85%  . Voir ce focus

TRAVAIL Le 24 mai 2012

Actualité de la sanction du harcèlement moral au travail

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 10 mai 2012 deux arrêts venant préciser la notion : L’employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de .... Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 23 mai 2012

Une société peut revendiquer l’indemnisation d'un préjudice moral

Par un arrêt tout aussi lapidaire qu'expliscite, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de reconnaître qu'une société commerciale peut invoquer avoir subi un .... Voir ce focus

FAMILLE Le 21 mai 2012

Application des règles relatives à l'indivision après la dissolution de la communauté

Par un arrêt rendu le 11 mai 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation retient que, à compter de la dissolution de la communauté, seules sont applicables les .... Voir ce focus

TRAVAIL Le 15 mai 2012

Mutation dans un même secteur géographique....mais quelles sont les limites de ce secteur?

Par trois arrêts rendus en avril et mai 2012, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence sur la notion de "secteur géographique". Il s'agit ici d'apprécier si .... Voir ce focus

PENAL Le 15 mai 2012

CRPC....Vous êtes convoqués comme prévenu.

Vous êtes convoqués pour une audience de CRPC…Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, en d’autres termes, procédure de .... Voir ce focus

TRAVAIL Le 15 mai 2012

Dossier "Mes Documents" au travail...sous surveillance

La seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel. Voir ce focus

PENAL Le 11 mai 2012

CRPC....Vous êtes convoqués en qualité de victime

Vous êtes victimes convoquée en CRPC. Voir ce focus

PENAL Le 11 mai 2012

Abrogation de la loi sanctionnant le harcèlement sexuel au travail

Le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 222-33 du Code pénal.  Le texte réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le harcèlement sexuel, le .... Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 11 mai 2012

LE SITE MARCHAND EBAY EST IL UN HÉBERGEUR ?

Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation s'est prononcé sur le statut d'eBay (Cass. com., 3 mai 2012, 3 arrêts, n° 11-10.508, FS-P+B, n° 11-10.505, .... Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 09 mai 2012

La panne...responsabilité du garagiste

La panne survenant un mois après la révision générale d'un véhicule ne peut engager la responsabilité contractuelle du garagiste sauf preuve du manquement de .... Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 09 mai 2012

LA GESTION DE PORTEFEUILLE ET L'OBLIGATION DU PROFESSIONNEL

La bonne conduite du gestionnaire de portefeuille. Voir ce focus