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FAMILLE Le 26 juin 2012

Audition de l'enfant lors de la procédure de divorce

Un jugement du 29 avril 2004 a prononcé le divorce  d'un coupple et attribué à ceux-ci l'exercice conjoint de l'autorité parentale à .... Voir ce focus

FAMILLE Le 22 juin 2012

Le salarie différé en héritage

Dans un arrêt du 20 juin 2012 (n°11-20.217), la Cour de Cassation a pris position sur la reconnaissance du salaire différé sollicité par un héritier ayant .... Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 22 juin 2012

Accident de la route : y compris sur le tournage d'un film

Laloi dite Badinter, du nom de son auteur, est applicable à l'indmnisation des conséquences d'un accident de la cicrulation. La Cour de cassation étend l'application de cette .... Voir ce focus

COMMERCIAL-CONCURRENCE Le 22 juin 2012

Bail commercial : la répartition des charges doit être prévue au bail...

La TEOG....plus connue sous le nom de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une clause contractuelle. .... Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 20 juin 2012

Garantie légale de conformité : en la matière, un chien est un bien

Il résulte de l'article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime  que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité ) sont applicables .... Voir ce focus

BON A SAVOIR Le 11 juin 2012

LR/AR...Attention à la rédaction du courrier recommandé avec accusé de réception.

Les actions poursuivant le paiement d'une indemnité d'assurance sont soumises, comme d'autres procédures, à une prescription de 2 ans. Or, le Code des Assurances exige de .... Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 11 juin 2012

L'information donnée par le vendeur

Il ressort des articles L. 111-1 du code de la consommation, combinés aux dispositions du Code civil relatives à la responsabilité applicable entre le sparties à un .... Voir ce focus

FAMILLE Le 11 juin 2012

Attribution d'une prestation compensatoire "toute sa vie durant"...qu'est ce que ça veut dire?

Une convention prévoyant que l'époux s'engage à verser à l'épouse une prestationcompensatoire, sous forme de rente mensuelle, "toute sa vie durant",vise la vie de .... Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 07 juin 2012

La majoration de la rente du conjoint survivant n'est pas subordonnée à un taux d'IPP de 100 %

La Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a retenu que les dispositions de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale, applicable dans le cadre de la maladie professionnelle, n'imposent .... Voir ce focus