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TRAVAIL Le 24 juillet 2012

L’impossibilité de développer une clientèle personnelle entraîne la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail

Les conditions réelles d'exercice de l'activité d'une collaboratrice en Cabinet d’Avocat ne lui permettant pas effectivement de développer une clientèle personnelle, .... Voir ce focus

TRAVAIL Le 18 juillet 2012

Maladie pendant les congés payés...

Si on pensait la situation réglée par la Cour de cassation, les choses pourraient être en passe d'évoluer avec une décision de la Cour de Justice de l'Union .... Voir ce focus

TRAVAIL Le 10 juillet 2012

Cause économique du licenciement : à l'échelle de l'entreprise uniquement

La cause économique d'un licenciement s'apprécie à l'échelle de l'entreprise et non d'une des branches d'activités de l'entreprise. Voir ce focus

PENAL Le 04 juillet 2012

PRISON : conditions de détention indignes, nouvelle condamnation de l'Etat pour insalubrité des cellules et indignité des conditions de détention

Le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat en référé, c'est à dire à l'occasion d'une procédure d'urgence,  à .... Voir ce focus

BON A SAVOIR Le 02 juillet 2012

Saisie vente et saisie attribution : « l’instrument de travail nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle »…définition

Dans un arrêt du 28 juin 2012, la Cour de Cassation a mis à jour la définition des dispositions desarticles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret .... Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 02 juillet 2012

Accident sur l'aire de jeu d'un restaurant : c'est la responsabilité au titre du contrat de restauration qui s'applique

En 2003, un jeune garçon, alors âgé de 11 ans, qui s’était rendu avec d’autres enfants, accompagnés d’un adulte, dans un restaurant, a .... Voir ce focus