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BON A SAVOIR Le 28 février 2012

Saisie des rémunérations en chiffres

SAISIE ET CESSION DES REMUNERATIONS Le caractère alimentaire du salaire impose une protection efficace contre les saisies exercées par les créanciers entre les mains de .... Voir ce focus

PENAL Le 28 février 2012

Liberté conditionnelle . L'heure des comptes

Liberté conditionnelle : confusion des peines, récidive détermination du temps d'épreuve . Voir ce focus

FAMILLE Le 28 février 2012

Prestation compensatoire : les clés d'appréciation des besoins des époux.

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée en capital, destinée à compenser, autant que possible, les disparités pouvant exister dans les situations matérielles respectives des époux.. Voir ce focus

TRAVAIL Le 28 février 2012

L'employeur répond de tout...vraiment de tout...

Harcèlement. L'employeur répond de tous les faits de harcèlement qui surviennent dans l'entreprise même s'il n'en est pas personnellement l'auteur. Voir ce focus

TRAVAIL Le 28 février 2012

Le réalisme ... ou non, de la prime d'objectif tombe sous le contrôle du Juge

La Cour de Cassation précise que, lorsque la partie variable du salaire est calculée en fonction d'objectifs, d'une exigeance de résultats, il revient au conseil de Prud'hommes .... Voir ce focus

TRAVAIL Le 17 février 2012

Charge de la preuve de harcèlement moral : qu'en est il lors de la mise en cause d'un salarié ?

Les dispositions du Code du travail permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont rep. Voir ce focus

BON A SAVOIR Le 17 février 2012

Fixation du taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année 2012

Le taux de l'intérêt légal est ainsi fixé à 0,71 % pour l'année 2012. Il s'applique donc à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre 2012.. Voir ce focus

TRAVAIL Le 17 février 2012

Le renouvellement de la période d'essai suppose l'accord du salarié et doit être motivé

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Et au delà, s'il résulte de la convention collective que l'employeur et le .... Voir ce focus

BON A SAVOIR Le 17 février 2012

Derniers indices du coût de la construction publiés

2011 :  trimestre 1 - 1554 (paru le 19 juillet 2011) trimestre 2 - 1593 (paru le 9 octobre 2011) trimestre 3 - 1624 (paru le 8 janvier 2012) trimestre 4 - non paru . Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 17 février 2012

Assurance protection juridique

Le choix de l'Avocat est absolument LIBRE. Voir ce focus

COMMERCIAL-CONCURRENCE Le 17 février 2012

Pratiques commerciales trompeuses : l'altération du comportement du consommateur doit être substantielle

Une société de distribution de matériel électronique et audiovisuel, la société X., avait conclu avec la société Y., exploitant un comparateur .... Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 17 février 2012

Responsabilité médicale : la faute de diagnostic fait naître une présomption de responsabilité

Une grande sévérité pour les médecins et une facilité accordé au patient dans la preuve de la faute médicale. Voir ce focus

PENAL Le 17 février 2012

Placement à l'isolement en prison

Appréciation de l'urgence à suspendre l'exécution d'une décision de placement d'un détenu à l'isolement - Evolution notable du Conseil d'Etat. Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 17 février 2012

Responsabilité du fait des enfants mineurs....la cohabitation en question

Par un arrêt rendu le 26 octobre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été amenée à mettre en oeuvre les règles relatives à la .... Voir ce focus

ASSURANCE-ACCIDENT-CONSOMMATION Le 17 février 2012

Paiement pour autrui...Prêt ou Générosité...la question de la charge de la preuve

Dans un arrêt rendu le 9 février 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, au regard de l'effet obligatoire des contrats et du droit commun .... Voir ce focus