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Le 20 mars 2012

Accident du travail : la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie distinctement des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire

Il appartient au Tribunal des affaires de sécurité sociale, compétent en la matière, de rechercher si les éléments d'un dossier d'accident du travail permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur.

Cette faute s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire.

C'est la position adoptée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt très récent du15 mars 2012 (Cass. civ. 2, 15 mars 2012, n° 10-15.503, FS-P+B).

Dans cette affaire, un salarié a été victime d'un accident mortel du travail.

La caisse prend en charge cet accident.

Sur constitution de partie civile, une information judiciaire est ouverte du chef d'homicide involontaire et parallèlement, une juridiction de Sécurité sociale est saisie d'une demande d'indemnisation complémentaire pour la faute inexcusable de la société.

L'employeur avait souhaité que le tribunal des affaires de sécurité sociale accepte de surseoir à statuer, dans l'attente de la décision du Juge pénal. 

Il s'est vu opposé un refus. 

L'employeur a formé un pourvoi en cassation puisqu'il résulte de l'article 4 du Code de procédure pénale que la juridiction civile, saisie d'une demande tendant à la réparation d'un dommage résultant de fait dont a été saisie une juridiction pénale, est tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée.

L'employeur atteste que, indépendamment d'une éventuelle dissociation entre les qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle, la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'avoir une influence sur la décision de la juridiction civile en ce qui concerne la détermination des faits et de la cause exacte de l'accident.

De plus, c'est à la victime, ou ses ayants droit qui se prévalent de l'existence d'une faute inexcusable qu'il incombe d'en rapporter la preuve.

S'il n'a pas à être la cause déterminante de l'accident, le manquement de l'employeur ne peut être reconnu comme faute inexcusable que s'il est établi de manière certaine que ce manquement a été l'une des causes nécessaires de cet accident.

La Cour de Cassation n'a pas fait droit à ce pourvoi et à l'argumentation dévceloppée par l'employeur.

Elle a considéré que la faute pénale non intentionnelle est dissociée de la faute inexcusable. 

Elle estime que "l'employeur aurait dû avoir conscience du danger résultant de la présence de piles d'outils, qui encombraient physiquement les axes de circulation et réduisaient le champ visuel et que les mesures de protection mises en place étaient insuffisantes pour préserver la sécurité du salarié".