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Le 22 juin 2012

Accident de la route : y compris sur le tournage d'un film

Laloi dite Badinter, du nom de son auteur, est applicable à l'indmnisation des conséquences d'un accident de la cicrulation.

La Cour de cassation étend l'application de cette loi, qui vient faciliter le sort des vicitmes d'accident de la circulation, à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un
exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule.

Dans ces conditions, il en résulte qu'elle s'applique, également aux dommages subis par le producteur, victime par ricochet.

Il s'agit d'un arrêt rendu le 14 juin 2012 (Cass. civ. 2, 14 juin 2012, n° 11-13.347, FS-P+B+R ).

En l'espèce, le 16 août 1999, lors d'une cascade consistant à faire sauter un véhicule au-dessus de deux chars AMX 30, sur la chaussée d'une portion d'un boulevard de la ville de Paris qui avait été temporairement fermée à la circulation publique par l'autorité administrative, un caméraman avait été tué et deux assistants blessés par ce véhicule.

La Cour de cassation a censuré la position adoptée par la Cour d'Appel qui consistait à exclure l'application protectrice de la loi Badinter au motif que l'accident était survenu sur une voie fermée à la circulation.