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Le 10 octobre 2012

A compter du 1er janvier 2013, le professionnel pourra facturer, en cas de retard de paiement, une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement

Pour permettre d'aider les entreprises dans la lutte contre les retards de paiement dans le cadre des transactions commerciales, l'article L?441-6 du Code de Commerce, modifié par l'article 121 de la loi WARSMANN de mars 2012 transposant elle-même une directive de l'union européenne du 16 février 2011 les conditions de règlement fixées dans le contrat encadrant les relations commerciales, doivent obligatoirement préciser :
  • les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ;
  • le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, à compter du 1er janvier 2013, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le montant de l'indemnité a été fixé par décret du 2 octobre 2012, à 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.